Faut-il ou non déposer votre marque ? votre logo ? Comment se passe la protection d’un nom commercial ? Combien ça coûte ?

Nous avons regroupé dans ce guide toutes les réponses aux questions qui nous sont régulièrement posées par les créateurs d’entreprise au sujet du dépôt de nom de marque. 

Au sommaire :

 

1- Pourquoi déposer une marque à l'INPI ?

Les avantages du dépôt de marque

Déposer sa marque, c'est revendiquer le droit exclusif de l'utiliser et interdire à toute personne physique ou morale de le faire.

L’objectif principal pour un entrepreneur qui veut devenir propriétaire de sa marque est de pouvoir bénéficier d’une protection légale en cas d’utilisation abusive par un tiers, une entreprise concurrente par exemple.

En France, l’usage d’une marque ne permet pas de bénéficier d’une protection. Cela signifie que si vous ne déposez pas votre marque, une autre entreprise peut la déposer, l’exploiter légalement, et même vous poursuivre pour contrefaçon.

Cependant, si votre marque est aussi votre dénomination sociale, ou si vous êtes titulaire du nom de domaine, cela constitue un droit opposable à une marque postérieure. Vous pourrez continuer d’utiliser votre marque. Mais cela n’empêchera pas au nouveau déposant d’exploiter légalement cette marque.

Autre avantage du dépôt de marque : en cas de revente de votre entreprise, votre marque peut constituer un actif immatériel valorisable. Il faudra pour cela 2 choses :  d’abord justifier sa notoriété, ensuite que ça soit bien la société qui soit titulaire de la marque.

2- Quelles sont les différentes étapes ?

Avant et après l'enregistrement

  1. Avant le dépôt, il faut vérifier l’antériorité de la marque. L’objectif est de s’assurer qu’une autre entreprise n’a pas déposé un nom identique ou similaire (pouvant porter à confusion dans l’esprit du public) pour le même type de produit ou service.

  2. On remplit un dépôt de marque en ligne en choisissant dans quelle “classe” et pour quelles activités on souhaite déposer sa marque. Une classe est une catégorie de produits ou de services de même nature.

  3. La publication du dépôt par l’INPI ouvre un délai d’opposition de 2 mois : Un tiers pourra s’opposer à l’enregistrement de votre marque s’il estime que votre dépôt enfreint ses droits.

  4. Une fois ce délai de deux mois écoulé, l’INPI passe en revue le dépôt. Si celui-ci est conforme, il procède à son enregistrement. 

Il peut se passer jusqu’à 5 mois entre le dépôt et l’enregistrement de la marque, mais celle-ci est protégée dès son dépôt, pour une période de 10 ans renouvelable.

3- Qui peut être propriétaire d'une marque ?

Une personne, une entreprise...ou les deux !

Les personnes physiques : particuliers, commerçants, artisans en entreprise individuelles, professions libérales… peuvent choisir d’être seuls titulaire d’une marque.
Le propriétaire peut alors concéder une licence de marque à son entreprise ou à un tiers en échange d’une redevance. (C’est même recommandé pour ne pas que la marque soit considérée comme inexploitée : voir ci-dessus)

Les sociétés commerciales, associations, collectivités… Dans ce cas la marque est valorisable comptablement. En cas de contrefaçon ce sont elles qui initient une action en justice et qui peuvent obtenir des dommages et intérêts.

Une association des deux : personnes physiques et/ou morales : dans ce cas on parle de co-titulaires. Cette situation n’est pas recommandée car toutes les décisions concernant la marque devront êtres prises à l’unanimité.

 

Dans le cas d’une création d’entreprise, un particulier peut déposer une marque pour le compte d’une société en formation. Il devra ensuite faire une inscription rectificative pour que sa société soit officiellement titulaire de la marque.

 

4- Qu'est-ce qui peut-être protégé ?

Toutes les marques ne peuvent pas être déposées

On peut choisir de déposer un nom, que ce soit un mot, des initiales (SNCF) ou des chiffres (307),  un slogan, un dessin, une combinaison mot+image, un signe sonore, une nuance de couleur. 

Si votre marque est “semi-figurative”, c’est à dire qu’elle est composée d’un élément verbal et d’un élément figuratif, elle peut être protégée par un même dépôt.

Mais si l’élément verbal est très distinctif, destiné à être exploité seul, ou si le logo est amené à évoluer, il peut être plus pertinent de déposer ces éléments séparément.

 

Dans certains cas, lors de l’analyse de votre dépôt, l’INPI peut rejeter votre marque : 

  • Si le nom est générique ou descriptif  du produit ou service vendu : par exemple une marque de pantalon qui s’appellerait “futal”  serait refusé car ce mot sert à désigner ce produit de manière courante.  Toutefois, dans des situations exceptionnelles,  par exemple si l’entreprise connait déjà un succès commercial très important, l’INPI peut autoriser son enregistrement. (Ce fut le cas pour vente-privee.com)
  •  Si la marque contient des éléments trompeurs pour le consommateur ex “Bretonna” pour une marque de cosmétiques provençaux.
  • Des termes élogieux utilisés seuls : “Génial”, “Super”, “Extra”
  • Si la marque contient des signes interdits par la loi ou contraire à l’ordre public.

5- Comment savoir si une marque est disponible ?

C'est VOTRE responsabilité !

Ce que beaucoup de créateurs d’entreprise ignorent, c’est que la vérification de l’antériorité est de la responsabilité du déposant, pas de l’INPI. Ainsi, l’Institut National de Propriété Industrielle peut très bien enregistrer un dépôt alors que la marque n’est pas disponible.

 

Il existe plusieurs degrés de recherche d’antériorité :

  • La recherche à l’identique des éléments verbaux est la plus simple et peut être effectuée gratuitement dans la base de marques de l’INPI. Cela permet d’effectuer un pré-tri parmi vos idées de noms.
  • La recherche par similarité s’effectue par des cabinets d’avocats à l’aide de logiciels spécialisés qui identifier des similarités potentielles : similarité orthographique (combinaison de mots ou de syllabes en commun), ou phonétique. En effet, il ne faut pas que la nouvelle marque puisse être confondue par le consommateur avec une marque existante.

6- Comment choisir les bonnes classes lors de l'enregistrement ?

Le système de “classification international de Nice” utilisé par l’INPI comprend 45 classes.

Vous ne serez protégé que pour les classes indiquées dans votre dépôt. Les frais d’enregistrement de l’INPI sont identiques pour 1, 2 ou 3 classes.

Pour vous aider, vous pouvez regarder dans quelles classes sont enregistrées les entreprises ayant des activités similaires aux vôtres en utilisant la base de donnée de l’INPI. Si votre produit est innovant, il sera peut-être plus difficile de choisir la bonne classe.

Il faut savoir également que la liste proposée par l’INPI lors du dépôt est loin d’être exhaustive, parfois cette liste est trop large et parfois trop étroite. A ce stade il peut être intéressant d’être accompagné par un Conseil en propriété intellectuel pour rédiger un libellé précis qui ne sera pas trop restrictif pour le développement futur de l’entreprise.

7- Combien coûte le dépôt d'une marque?

Le tarif de base de l'INPI pour un dépôt de marque en France est de 210€ jusqu'à 3 classe et 42€ par classe supplémentaires.

Cela n’inclut pas la recherche d’antériorité par un cabinet spécialisé.  Si vous déposez une marque similaire à une marque existant vous vous exposez à des poursuites de la part du déposant initial.

Nous vous conseillons donc fortement d’effectuer une recherche d’antériorité avec un cabinet d’avocat spécialisé, ce qui coûte entre 500 et 1000 euros en fonction de l’étendue choisie. Un certain nombre de site proposent également ce service en ligne, pour des tarifs similaires. Vous pourrez également être accompagnés pour la surveillance de votre marque, avoir une assistance juridique spécifique et une alerte pour le renouvellement.

8- Que risque-t-on en cas en cas d'atteinte à une marque existante ?

Si vous déposez ou exploitez une marque portant atteinte à une marque existante, vous vous exposez à une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

Sanctions civiles : interdiction d’utiliser le signe, saisie des objets contrefaits, dommages et intérêts en fonction de l’ampleur du préjudice.

Sanction pénales : emprisonnement jusqu’à 4 ans et/ou amende de 400 000 euros, peines complémentaires (ex. interdiction d’exercer…)

Conclusion

La checklist avant de déposer une marque

Ça y est vous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise  ou votre produit ? 

Avant de vous lancer dans la création d’outil de communication, voici les vérifications de base à effectuer : 
  • Recherchez sur le site de l'INPI à quelle catégorie ("classe") appartient votre produit ou service
  • Utiliser l'outil de recherche de l'INPI "Base marques" pour savoir si un nom identique ou phonétiquement identique est déjà déposé dans cette classe
  • Vérifier si le nom de domaine est disponible (auprès de n'importe quel registrar)
  • Vérifiez que le nom ne soit pas descriptif du service (ex. "canap'" pour vendre des canapés ou "moelleux" pour vendre des gâteaux )"
  • Assurez vous que le nom n'est pas trompeur sur le produit ou service.

Enfin, décidez si vous souhaitez être le (la) seule à pouvoir exploiter ce nom :

Oui ?   Rapprochez vous d’un avocat spécialisé pour effectuer des recherches d’antériorité plus poussées et être accompagné dans la rédaction du libellé lors du dépot de votre marque à l’INPI. Déterminez si vous préférez que le titulaire de la marque soit vous-même en tant que personne physique ou votre société.

Non ?  Veillez à utiliser le nom choisi comme dénomination commerciale lors de l’enregistrement de votre entreprise au greffe, et si possible réserver le nom de domaine associé.

Nathalie Dubasque

Nathalie Dubasque

Designer, co-fondatrice de l'agence Armada communication

SOURCES