Faut-il ou non déposer votre marque ? votre logo ? Comment se passe la protection d’un nom commercial ? Combien ça coûte ? Nous avons regroupé dans ce guide toutes les réponses aux questions qui nous sont régulièrement posées par les créateurs d’entreprise au sujet du dépôt de nom de marque.

Pourquoi déposer son nom de marque à l’INPI ?
Comment ça se passe ?
Qui peut être propriétaire d’une marque ?
Qu’est-ce qui peut-être protégé ?
Comment vérifier l’antériorité d’une marque ?
Comment choisir dans quelles classes enregistrer son nom de marque ?
Combien ça coûte ?
Quel est le risque en cas d’atteinte à une marque existante ?

Si vous n’avez pas le temps de tout lire vous pouvez aller directement à la conclusion : Checklist avant de déposer son nom de marque

Pourquoi déposer son nom de marque à l’INPI ?

Déposer sa marque, c’est revendiquer le droit exclusif de l’utiliser et interdire à toute personne physique ou morale de le faire.

L’objectif principal pour un entrepreneur est de devenir propriétaire de sa marque pour pouvoir bénéficier d’une protection légale en cas d’utilisation abusive par un tiers (procédure d’opposition ou action en contrefaçon).

En France, l’usage d’une marque ne permet pas de bénéficier d’une protection. Cela signifie que si vous ne déposez pas votre marque, une autre entreprise peut la déposer, l’exploiter légalement, et même vous poursuivre pour contrefaçon.

La seule exception est si votre marque est également votre dénomination sociale, ou si vous êtes titulaire d’un nom de domaine : dans ce cas celle-ci constitue un droit opposable à une marque postérieure. (Mais cela n’empêchera pas le nouveau déposant d’exploiter légalement cette marque.)

Autre avantage du dépôt de marque : en cas de revente de votre entreprise, votre marque pourra constituer un actif immatériel valorisable. Il faudra pour cela justifier sa notoriété et que ça soit bien la société qui soit titulaire de la marque.

Comment ça se passe ?

  1. Il faut tout d’abord vérifier l’antériorité de la marque. L’objectif est de s’assurer qu’une autre entreprise n’a pas déposé un nom identique ou similaire (pouvant porter à confusion dans l’esprit du public) pour le même type de produit ou service.
  2. On remplit un dépôt de marque en ligne en choisissant dans quelle « classe » et pour quelles activités on souhaite déposer sa marque. Une classe est une catégorie de produits ou de services de même nature.
  3. La publication du dépôt par l’INPI ouvre un délai d’opposition de 2 mois pendant lequel un tiers pourra s’opposer à l’enregistrement de votre marque s’il estime que votre dépôt enfreint ses droits.
  4. Une fois ce délai de deux mois écoulé, l’INPI procède à la revue du dépôt, et si celui-ci est conforme, à son enregistrement. Il peut se passer jusqu’à 5 mois entre le dépôt et l’enregistrement de la marque, mais celle-ci est protégée dès son dépôt, pour une période de 10 ans renouvelable.
A noter : Si vous n’utilisez pas votre marque pendant plus de 5ans, tout tiers intéressé peut en demander la déchéance devant le juge.

Qui peut être propriétaire d’une marque ?

 Les personnes physiques : particuliers, commerçants, artisans en entreprise individuelles, les professions libérales peuvent choisir d’être seuls titulaire d’une marque.
Le propriétaire peut alors concéder une licence de marque à son entreprise ou à un tiers en échange d’une redevance. (Cela est même recommandé pour ne pas que la marque soit considérée comme inexploitée : voir note ci-dessus)

Les sociétés commerciales, associations, collectivités… Dans ce cas la marque est valorisable comptablement. En cas de contrefaçon ce sont elles qui initient une action en justice et qui peuvent obtenir des dommages et intérêts.

Une association des deux : personnes physiques et/ou morales : dans ce cas on parle de co-titulaires. Cette situation n’est pas recommandée car toutes les décisions concernant la marque devront êtres prises à l’unanimité.

Dans le cas d’une création d’entreprise, un particulier peut déposer une marque pour le compte d’une société en formation. Il devra ensuite faire une inscription rectificative pour que sa société soit officiellement titulaire de la marque.

 

Qu’est-ce qui peut-être protégé ?

On peut choisir de déposer un nom, que ce soit un mot, des initiales (SNCF) ou des chiffres (307),  un slogan, un dessin, une combinaison mot+image, un signe sonore, une nuance de couleur. 

Si votre marque est « semi-figurative », c’est à dire qu’elle est composée d’un élément verbal et d’un élément figuratif, elle peut être protégée par un même dépôt.

Cependant, si l’élément verbal est très distinctif ou destiné à être exploité seul, ou si le logo peut-être amené à évoluer, il peut être plus pertinent de déposer ces éléments séparément.

Dans certains cas, lors de l’analyse de votre dépôt, l’INPI peut rejeter votre marque : 

  • Si le nom est générique ou descriptif  du produit ou service vendu : par exemple une marque de pantalon qui s’appellerait « futal »  serait refusé car ce mot sert à désigner ce produit de manière courante.  Toutefois, dans des situations exceptionnelles,  par exemple si l’entreprise connait déjà un succès commercial très important, l’INPI peut autoriser son enregistrement. (Ce fut le cas pour vente-privee.com)
  •  Si la marque contient des éléments trompeurs pour le consommateur ex « Bretona » pour une marque de cosmétiques provençaux.
  • Des termes élogieux utilisés seuls : « Génial », « Super », « Extra »
  • Si la marque contient des signes interdits par la loi ou contraire à l’ordre public.

Comment vérifier l’antériorité d’une marque ?

Ce que beaucoup de créateurs d’entreprise ignorent, c’est que la vérification de l’antériorité est de la responsabilité du déposant, pas de l’INPI. Ainsi, l’Institut National de Propriété Industrielle peut très bien enregistrer un dépôt alors que la marque n’est pas disponible.

Il existe plusieurs degrés de recherche d’antériorité : 

  • La recherche à l’identique des éléments verbaux est la plus simple et peut être effectuée gratuitement dans la base de marques de l’INPI. Cela permet d’effectuer un pré-tri parmis vos idées de noms.
  • La recherche par similarité s’effectue par des cabinets d’avocats à l’aide de logiciels spécialisés qui identifier des similarités potentielles : similarité orthographique (combinaison de mots ou de syllabes en commun), ou phonétique. En effet, il ne faut pas que la nouvelle marque puisse être confondue par le consommateur avec une marque existante.

Comment choisir dans quelles classes enregistrer son nom de marque ?

Le système de « classification international de Nice » utilisé par l’INPI comprend 45 classes.

Vous ne serez protégé que pour les classes indiquées dans votre dépôt. Les frais d’enregistrement de l’INPI sont identiques pour 1, 2 ou 3 classes.

Pour vous aider, vous pouvez regarder dans quelles classes sont enregistrées les entreprises ayant des activités similaires aux vôtres en utilisant la base de donnée de l’INPI. Si votre produit est innovant, il sera peut-être plus difficile de choisir la bonne classe. 

Il faut savoir également que la liste proposée par l’INPI lors du dépôt est loin d’être exhaustive, parfois cette liste est trop large et parfois trop étroite. A ce stade il peut être intéressant d’être accompagné par un Conseil en propriété intellectuel pour rédiger un libellé précis qui ne sera pas trop restrictif pour le développement futur de l’entreprise.

Combien ça coûte ?

Le tarif de base de l’INPI pour un dépôt de marque en France est de 210€ jusqu’à 3 classe et 42€ par classe supplémentaires. Comme vu ci-dessus, cela n’inclut pas la recherche d’antériorité.  Si vous déposez une marque similaire à une marque existant vous vous exposez à des poursuites de la part du déposant initial.

Nous vous conseillons donc fortement d’effectuer une recherche d’antériorité avec un cabinet d’avocat spécialisé, ce qui coûte entre 500 et 1000 euros en fonction de l’étendue choisie. Un certain nombre de site proposent également ce service en ligne, pour des tarifs similaires. Vous pourrez également être accompagnés pour la surveillance de votre marque, avoir une assistance juridique spécifique et une alerte pour le renouvellement.

Quel est le risque en cas d’atteinte à une marque existante ?

Si vous déposez ou exploitez une marque portant atteinte à une marque existante, vous vous exposez à une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

Sanctions civiles : interdiction d’utiliser le signe, saisie des objets contrefaits, dommages et intérêts en fonction de l’ampleur du préjudice.

Sanction pénales : emprisonnement jusqu’à 4 ans et/ou amende de 400 000 euros, peines complémentaires (ex. interdiction d’exercer…)

Conclusion : La checklist avant de déposer son nom de domaine

Ca y est vous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise  ou votre produit ? Avant de vous lancer dans la création d’outil de communication, vérifiez :

 

  • A quelle catégorie ("classe") appartient votre produit ou service
  • Si un nom identique ou phonétiquement identique est déjà déposé dans cette classe
  • Si le nom de domaine est disponible
  • Si le nom n'est pas descriptif du service (ex. "canap'" pour vendre des canapés ou "moelleux" pour vendre des gâteaux )"
  • Si le nom n'est pas trompeur sur le produit ou service.

Décidez si vous souhaitez être le (la) seule à pouvoir exploiter ce nom :

  • Si oui, rapprochez vous d’un avocat spécialisé pour effectuer des recherches d’antériorité plus poussées et être accompagné dans la rédaction du libellé lors du dépot de votre marque à l’INPI. Déterminez également si vous préférez que le titulaire de la marque soit vous-même en tant que personne physique ou votre société.
  • Si non, veillez à utiliser le nom choisi comme dénomination commerciale lors de l’enregistrement de votre entreprise au greffe, et si possible réserver le nom de domaine associé.

SOURCES