Dépôt de marque à l'INPI

Tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer

Enfin ! Vous avez trouvé un nom pour votre entreprise et on vous a conseillé de le déposer en tant que marque à l’INPI.

C’est mieux, c’est officiel, et comme ça vous n’aurez pas de problèmes… Si seulement c’était vrai, il n’existerait pas de consultant en propriété intellectuelle ni d’avocat spécialisé 😉

Car quand on dépose un nom pour une entreprise, quelle que soit sa taille, on le fait sur la France entière.

Quand on sait que la propriété intellectuelle est apparue en France pendant la révolution Française et que rien qu’en 2017, l’INPI a enregistré 90 500 dépôts de marque, trouver un nom de disponible relève souvent du parcours du combattant. Les agences de « naming » en sont la preuve.

Mais cela ne veut pas dire que ce soit impossible. Le nom que vous aurez trouvé (que ce soit un mot, des initiales ou des chiffres) est peut être encore disponible.

Comment le savoir ? En consultant la base marque en ligne de l’INPI.

Mais avant cela, il faut savoir qu’on ne peut pas déposer n’importe quel mot.

Les noms de marque qu’on ne peut pas déposer

Un nom générique ou descriptif du produit ou service vendu : par exemple un restaurant qui s’appellerait « le resto» serait refusé car ce mot sert à désigner ce commerce de manière courante. Toutefois, dans des situations exceptionnelles, par exemple si l’entreprise connait déjà un succès commercial très important, l’INPI peut autoriser son enregistrement. (Ce fut le cas pour vente-privee.com)
Un élément trompeur pour le consommateur ex « Bretonna » pour une marque de cosmétiques provençaux.
Un terme élogieux utilisé seul : « Génial », « Super », « Extra »

Bon à savoir : Si votre marque est « semi-figurative », c’est à dire si elle est composée d’un élément verbal et d’un élément figuratif, elle peut être protégée par un même dépôt. Mais si le logo est amené à évoluer, il peut être plus pertinent de déposer ces éléments séparément.

Si tout est ok, il faut vérifier que ce nom n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise.

Les noms de marque déjà pris

Dans un premier temps, on s’assure que le nom n’est pas déjà utilisé par un concurrent, ou qu’il n’est pas déjà enregistré.

1- Faire une recherche d’antériorité

La méthode la plus simple : rechercher sur Google ou sur Societe.com
Si aucune mention d’entreprise portant ce nom apparaît, c’est bon pour vous.

Si une entreprise existe déjà, il faut regarder si elle travaille sur la même zone de chalandise et sur des produits ou services similaires.

Si oui, vous devrez trouver un autre nom, car vous pourrez être accusé de vouloir détourner sa clientèle. Si le nom est proche mais pas identique, c’est pareil. Il vaut mieux rester prudent.

Par contre, si l’entreprise utilise le nom pour un autre produit ou service, ou sur une autre zone de chalandise, cela vaut la peine de regarder si elle ne l’a pas déposé à l’INPI.

2- Vérifier que la marque est disponible sur la base marque de l’INPI

La recherche à l’identique

La recherche à l’identique est la plus simple et peut être effectuée gratuitement dans la base de marques de l’INPI. Cela permet d’effectuer un pré-tri parmi vos idées de noms. Vous pouvez y accéder ici.

Ce que beaucoup de créateurs d’entreprise ignorent, c’est que la vérification de l’antériorité est de la responsabilité du déposant, pas de l’INPI. Ainsi, l’Institut National de Propriété Industrielle peut enregistrer un dépôt alors que la marque n’est pas disponible.

Or, si vous déposez ou exploitez une marque portant atteinte à une marque existante, vous vous exposez à une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

( Sanctions civiles : interdiction d’utiliser le signe, saisie des objets contrefaits, dommages et intérêts en fonction de l’ampleur du préjudice. Sanction pénales : emprisonnement jusqu’à 4 ans et/ou amende de 400 000 euros, peines complémentaire…)

Si la marque est déjà enregistrée, vous pouvez vérifier dans quelle classe de produits et services. Le système de « classification internationale de Nice » utilisé par l’INPI comprend 45 classes. Les classes sont des catégories de produits ou services.

Une marque n’est protégée que pour les classes (indiquées dans le libellé) lors du dépôt.

Par exemple, les produits sont répartis dans les classes 1 à 34 et les services se trouvent dans les classes 35 à 45. La liste des classes de l’INPI est disponible ici.

Si le nom que vous souhaitez déposer est déjà enregistré et dans les classes correspondant à vos produits ou services , il vaut mieux se tourner vers un autre nom. Si non, la prochaine étape qui vous attend est la recherche par similarité élargie.

La recherche par similarité élargie

Cette recherche est indispensable. En effet, il ne faut pas que la nouvelle marque puisse être confondue par le consommateur avec une marque existante.
L’INPI propose cette prestation en ligne pour 50€. Elle peut aussi être effectuée par un cabinet d’avocat, à l’aide de logiciels spécialisés qui identifient des similarités potentielles : similarité orthographique (combinaison de mots ou de syllabes en commun), ou phonétique.

Cette recherche est toutefois limitée, car des noms proches peuvent constituer une antériorité. Par exemple « coup de cœur » et « coup de foudre » ont été jugées imitées.

Le dépôt de marque à l’inpi

Si le nom que vous souhaitez déposer est original, ou qu’il est libre dans votre classe de produits ou services, victoire! vous pouvez envisager de le déposer.

Les avantages ?

– Vous revendiquez l’usage exclusif de cette marque, et interdisez à toute personne physique ou morale de le faire. En cas d’utilisation abusive, vous bénéficiez d’une protection légale.

– En cas de revente de votre entreprise, votre marque peut constituer un actif immatériel valorisable. Il faudra pour cela 2 choses : d’abord justifier sa notoriété, ensuite que ça soit bien la société qui soit titulaire de la marque.

Qui est propriétaire ?

– Les personnes physiques : particuliers, commerçants, artisans en entreprises individuelles, professions libérales… peuvent choisir d’être seuls titulaire d’une marque. (Dans ce cas il est recommandé de concéder une licence de marque à son entreprise ou à un tiers en échange d’une redevance.)
– Les sociétés commerciales, associations, collectivités…
– Une association des deux (personnes physiques et/ou morales) dans ce cas on parle de co-titulaires.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, un particulier peut déposer une marque pour le compte d’une société en formation. Il devra ensuite faire une inscription rectificative pour que sa société soit officiellement titulaire de la marque.

Combien coûte le dépôt d’une marque à l’INPI ?

Le tarif de base de l’INPI pour un dépôt de marque en France en 2019 est de 210€ jusqu’à 3 classes et 42€ par classe supplémentaire.

Cela n’inclut pas la recherche d’antériorité par un cabinet spécialisé, ce qui coûte entre 500 et 1000 euros en fonction de l’étendue choisie. Un certain nombre de sites proposent également ce service en ligne, pour des tarifs similaires. Vous pourrez également être accompagnés pour la surveillance de votre marque, avoir une assistance juridique spécifique et une alerte pour le renouvellement.

Il faut savoir également que la liste de classes proposée par l’INPI lors du dépôt est loin d’être exhaustive, parfois cette liste est trop large et parfois trop étroite. Un conseiller en propriété intellectuelle pourra vous aider à rédiger un libellé précis qui ne sera pas trop restrictif pour le développement futur de l’entreprise.

Combien de temps la marque est-elle protégée ?

La marque est protégée dès son enregistrement, et pour 10 ans renouvelables. L’enregistrement survient en général dans les 5 mois après le dépôt, une fois que le délai d’opposition est écoulé. Ce délai correspond à une durée de 2 mois pendant lequel un tiers pourra s’opposer à l’enregistrement de votre marque s’il estime que votre dépôt enfreint ses droits.

Lorsqu’une marque n’est pas utilisée pendant plus de 5 ans, tout tiers intéressé peut en demander la déchéance devant le juge.

Et si on ne dépose pas sa marque ?

Si vous avez trouvé un nom qui n’est pas utilisé par un concurrent direct et qui n’est pas déposé pour les classes correspondantes à vos produits ou services, vous pouvez choisir de ne pas déposer votre marque. Après tout, il y a 32 établissements en France qui exploitent le nom « Café du Port » sans que cela ne pose problème.

Si vous ne déposez pas votre marque, n’importe quel concurrent pourra l’enregistrer et l’exploiter légalement. Vous pourrez même être poursuivi pour contrefaçon et être empêché de l’utiliser.

Pour éviter d’avoir à changer de nom, il vaut mieux l’enregistrer comme dénomination sociale de l’entreprise et enregistrer le nom de domaine correspondant. Cela constitue un droit opposable à une marque postérieure, et vous permettra de continuer à l’utiliser.

Conclusion

Si vous souhaitez déposer votre marque ou votre logo, Armada vous recommandera toujours de contacter un cabinet d’avocats spécialisé. Et si avant de le déposer, vous avez besoin d’un logo, nous sommes là pour ça !

Avocats spécialisés dans la propriété intellectuelle dans le Finistère :

Alema Avocats
Résidence Hermés, 8 rue Vis – 29000 Quimper – Tél. 02 98 53 89 88

Me Anaïs Dubois
3ter Rue Jean Jaurès 29000 Quimper – Tél.: 02.98.92.76.73

Avocats Ouest Conseils
6, rue Saint Marc 29 000 Quimper – Tél. 02.98.55.99.27

Cabinet CHEVALLIER & ASSOCIES
24 Rue du Château 29200 Brest – Tél. 02 98 43 13 32

Cabinet Ipside
4, rue de Kerogan – 29337 Quimper Cedex – Tél. 02 98 10 24 00
Centre d’Affaires SIAM 81, rue de Siam 29200 Brest – Tél. 02 98 05 08 07

Me Mikaëlle LE-GRAND
3 Place de la Tour d’Auvergne, 29000 Quimper – Tél. 02 98 64 17 71

Me Thomas Queffelec
1 rue Rosemonde Gerard 29802 Brest Cedex 9 – Tél. : 02.98.02.38.26