Conditions générales de Vente

ARTICLE PREMIER – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Armada communication auprès des clients professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : marketing, conseil, stratégie, logotype, charte graphique, créations graphiques, photos, impressions, site internet, newsletter, signalétique, design d’espace. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Armada communication. 

ARTICLE 2 – Commandes 

2-1. Armada communication établira un devis à destination de son client avant de commencer la moindre prestation. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. 

2-2. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis auquel sont jointes les conditions générales de vente. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Armada communication. Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Armada communication et accepté par le Client, comme indiqué à l’article ci-dessus. 

Les tarifs s’entendent nets et HT. 

Une facture est établie par Armada communication et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client. 

ARTICLE 3 – Conditions de règlement 

3-1 . Délais de règlement 

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après. 

Armada communication ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. 

3-2 . Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de 30 jours , et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10% du solde restant dû figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Armada communication, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Armada communication par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’Armada communication serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Armada communication se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

3-3 . Absence de compensation 

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’Armada communication, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à Armada communication au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part. 

ARTICLE 4 – Modalités de fourniture des prestations 

Armada communication ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

– paiement d’un acompte de 30 % sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour Armada communication;
– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; 
– tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Armada communication d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard. 

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 1 an à compter de la réception par Armada communication du devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Armada communication ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations.

En cas de retard supérieur à 1 an le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Armada communication. La responsabilité d’Armada communication ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’Armada communication. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour le non-respect de ces formalités et délais par le Client. Armada communication rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Armada communication, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. 

ARTICLE 5 – Responsabilité & Garantie 

Armada communication garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de un mois à compter de leur fourniture au Client. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Armada communication , par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Armada communication rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie d’Armada communication est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. 

Le client garantit Armada communication contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également Armada communication contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. 

Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. 

Bon à tirer (BAT) des travaux d’impression.

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation par le client, Armada communication déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. 

ARTICLE 6 – Droit de propriété intellectuelle

 Armada communication demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

Armada communication détient, sur l’oeuvre composant la mission réalisée, tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, céder à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à Armada communication tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit d’Armada communication.

Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable d’Armada communication. Au cas de non-respect de cette obligation le prestataire pourra s’adresser à justice afin qu’il soit mis un terme aux agissements contrefaisants sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. 

De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle apportée à Armada communication en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies… ) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à Armada communication. 

ARTICLE 7 – Confidentialité 

Armada communication et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles. 

ARTICLE 8 – Litiges 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE QUIMPER. 

ARTICLE 9 – Langue du contrat – Droit applicable 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 10 – Acceptation du Client 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.