Pourquoi déposer sa marque dès la création d’entreprise ?
La propriété intellectuelle est ancrée dans le droit français depuis la Révolution française. Aujourd’hui, l’INPI enregistre près de 90 874 demandes de marque par an (chiffres 2024), ce qui illustre à quel point trouver un nom disponible relève souvent du parcours du combattant. Ce volume montre aussi que ne pas déposer sa marque, c’est prendre un risque réel : n’importe quel concurrent peut enregistrer votre nom avant vous — légalement.
Contrairement à ce que beaucoup d’entrepreneurs pensent, déposer un nom auprès de l’INPI ne garantit pas que personne d’autre ne l’utilise. C’est votre responsabilité — pas celle de l’INPI — de vérifier que le nom est disponible avant de le déposer. L’Institut peut tout à fait enregistrer votre marque même si une marque similaire existe déjà.
Les noms de marque qu’on ne peut pas déposer
Avant de lancer toute recherche, il faut savoir qu’un certain nombre de noms sont irrecevables auprès de l’INPI. Inutile de s’y attacher.
- Les noms génériques ou descriptifs du produit ou du service : un restaurant qui s’appellerait « Le Resto » serait refusé, car ce terme désigne l’activité de manière trop commune. Des exceptions existent toutefois pour les marques ayant acquis une notoriété commerciale exceptionnelle — c’est le cas historique de vente-privee.com.
- Les éléments trompeurs pour le consommateur, par exemple « Bretonna » pour une marque de cosmétiques provençaux, qui induit une fausse origine géographique.
- Les termes élogieux utilisés seuls : « Génial », « Super », « Extra » ne sont pas déposables tels quels, faute de caractère distinctif suffisant.
Bon à savoir — marque semi-figurative : si votre marque est composée d’un élément verbal (le nom) et d’un élément figuratif (le logo), elle peut être protégée dans un seul et même dépôt. Cependant, si votre identité visuelle est amenée à évoluer — ce qui est courant dans les premières années d’une entreprise — il peut être plus stratégique de déposer les deux éléments séparément afin d’éviter un renouvellement coûteux.
Étape 1 : Faire une recherche d’antériorité
La recherche d’antériorité est la première vérification à effectuer, avant toute démarche officielle. Elle consiste à s’assurer que votre nom n’est pas déjà utilisé par un concurrent direct.
La méthode la plus accessible : une recherche sur Google et sur Societe.com. Si aucune entreprise portant ce nom n’apparaît dans votre secteur d’activité ou votre zone géographique, c’est un bon signal de départ.
En revanche, si une entreprise portant le même nom existe déjà, analysez deux paramètres : la zone de chalandise et la nature des produits ou services. Une coïncidence de nom sur deux activités distinctes et des zones géographiques différentes n’est pas nécessairement bloquante. En revanche, si l’activité est similaire à la vôtre, même avec un nom proche (et non identique), la prudence s’impose — vous pourriez être accusé de chercher à détourner sa clientèle.
Étape 2 : Vérifier la disponibilité dans la base marques de l’INPI
La recherche à l’identique
La base marques de l’INPI est librement consultable et gratuitement accessible sur bases-marques.inpi.fr. Cette recherche à l’identique permet d’effectuer un pré-tri efficace parmi vos idées de noms. C’est une première étape indispensable, mais elle ne suffit pas à elle seule.
Ce que beaucoup de créateurs d’entreprise ignorent : si vous déposez ou exploitez une marque portant atteinte à une marque existante, vous vous exposez à des sanctions civiles (interdiction d’utilisation, saisie des objets contrefaits, dommages et intérêts) et pénales : jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400 000 € d’amende. Un risque à ne pas sous-estimer.
La base marques est également organisée selon le système de classification internationale de Nice, qui comprend 45 classes : les produits (classes 1 à 34) et les services (classes 35 à 45). Une marque n’est protégée que dans les classes déclarées lors du dépôt. Consultez la liste des classes INPI ici.
Si votre nom est déjà enregistré dans des classes sans rapport avec votre activité, le dépôt reste envisageable. Dans le cas contraire, mieux vaut explorer d’autres pistes.
La recherche par similarité élargie
Cette étape est incontournable. Une marque n’est pas protégée uniquement contre les imitations à l’identique : tout nom pouvant créer une confusion dans l’esprit du consommateur constitue une antériorité. La jurisprudence en témoigne — les marques « Coup de cœur » et « Coup de foudre » ont ainsi été jugées imitées.
L’INPI propose cette prestation en ligne pour 50 €. Elle peut également être réalisée par un cabinet d’avocats spécialisé, à l’aide de logiciels qui identifient les similarités orthographiques, phonétiques et conceptuelles.
Étape 3 : Comprendre les avantages du dépôt
Déposer sa marque, c’est s’octroyer des droits clairs et opposables à toute autre personne physique ou morale. Concrètement, cela signifie :
- L’usage exclusif de la marque sur l’ensemble du territoire français, pour les classes déclarées. En cas d’utilisation abusive par un tiers, vous disposez d’une protection légale effective.
- Un actif immatériel valorisable, notamment en cas de cession ou de revente de l’entreprise — à condition que la société soit bien titulaire de la marque (et non le dirigeant à titre personnel) et que sa notoriété soit justifiable.
Qui peut être titulaire d’une marque ?
La titularité d’une marque peut être détenue par plusieurs types de personnes :
- Les personnes physiques (particuliers, commerçants, artisans, professions libérales) peuvent déposer une marque en leur nom propre. Dans ce cas, il est fortement recommandé de concéder une licence de marque à son entreprise, en échange d’une redevance, pour éviter les conflits patrimoniaux.
- Les personnes morales (sociétés commerciales, associations, collectivités territoriales).
- Les co-titulaires, lorsqu’une personne physique et une personne morale partagent la propriété de la marque.
Dans le cadre d’une création d’entreprise, un particulier peut déposer une marque pour le compte d’une société en cours de formation. Il devra ensuite procéder à une inscription rectificative pour que la société devienne officiellement titulaire.
Combien coûte le dépôt d’une marque à l’INPI ?
En 2026, le dépôt en ligne d’une marque auprès de l’INPI coûte : Dépôt de base (1 classe)= 190 € + Chaque classe supplémentaire = +40 € / classe
Ainsi, pour une marque couvrant 3 classes : 190+(2×40)=270 €
À cela s’ajoute la recherche d’antériorité par similarité élargie, effectuée par un cabinet spécialisé, dont le coût oscille généralement entre 500 et 1 000 € selon l’étendue choisie. Des plateformes en ligne proposent également ce service à des tarifs comparables, avec en option un suivi pour la surveillance de la marque, une assistance juridique et des alertes de renouvellement.
Un point souvent négligé : la liste de classes proposée par l’INPI lors du dépôt n’est pas toujours adaptée à votre activité — parfois trop large, parfois trop étroite. Un conseiller en propriété intellectuelle peut vous aider à rédiger un libellé précis qui ne limitera pas le développement futur de votre entreprise.
Quelle est la durée de protection d’une marque déposée ?
La marque est protégée dès son enregistrement, pour une durée de 10 ans renouvelables indéfiniment. L’enregistrement intervient en général dans les 5 mois suivant le dépôt, après l’expiration du délai d’opposition de 2 mois, pendant lequel tout tiers peut contester votre dépôt s’il estime que celui-ci porte atteinte à ses droits.
Attention : une marque non exploitée pendant plus de 5 ans consécutifs peut faire l’objet d’une demande de déchéance par tout tiers intéressé, devant le tribunal compétent.
Que se passe-t-il si vous ne déposez pas votre marque ?
Il peut sembler raisonnable de ne pas déposer sa marque, notamment lorsque le nom est peu répandu. Il existe bien en France 32 établissements qui exploitent le nom « Café du Port » sans que cela ne génère de litige majeur. Mais c’est une exception, pas une règle.
Sans dépôt, n’importe quel concurrent peut enregistrer votre nom demain matin — légalement.
Pour limiter ce risque sans procéder au dépôt, il est a minima conseillé d’enregistrer votre nom comme dénomination sociale et de sécuriser le nom de domaine correspondant. Ces démarches constituent un droit opposable à une marque postérieure et vous permettront de continuer à utiliser votre nom.
FAQ — Dépôt de marque INPI : les questions les plus fréquentes
Quelle est la différence entre un dépôt de marque et un enregistrement de société ? L’enregistrement d’une société (dénomination sociale) au RCS protège votre nom au niveau local ou départemental. Le dépôt de marque à l’INPI vous offre une protection nationale, tous secteurs d’activité confondus, pour les classes déclarées. Ces deux protections sont complémentaires et non substituables.
Peut-on déposer une marque soi-même sans avocat ? Oui, techniquement. Le dépôt s’effectue en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. Cependant, faire appel à un conseil en propriété intellectuelle reste vivement recommandé pour la rédaction du libellé de classes et pour la recherche de similarité, deux étapes où une erreur peut avoir des conséquences juridiques importantes.
Combien de temps dure la procédure de dépôt ? La marque est protégée dès le dépôt, mais l’enregistrement officiel intervient environ 5 mois après, une fois le délai d’opposition de 2 mois écoulé et après l’examen formel par l’INPI.
Peut-on déposer une marque pour un logo uniquement ? Oui. Une marque peut être verbale (un nom), figurative (un logo) ou semi-figurative (nom + logo). Si vous déposez les deux ensemble, toute modification future du logo nécessitera un nouveau dépôt. Pour les entreprises dont l’identité visuelle est encore en évolution, il est souvent plus judicieux de séparer les deux dépôts.
Une marque déposée en France est-elle protégée en Europe ? Non. La protection de l’INPI est strictement nationale. Pour une protection au niveau de l’Union Européenne, il faut déposer une marque de l’Union Européenne (EUIPO). Pour une protection internationale, il existe le système de Madrid via l’OMPI.
Que faire si quelqu’un a déjà déposé une marque similaire à la mienne ? Plusieurs options s’offrent à vous : vérifier si le dépôt est bien actif et exploité (une marque non utilisée depuis 5 ans peut être déchue), examiner les classes de protection pour voir si un dépôt dans d’autres classes reste possible, ou consulter un avocat spécialisé pour évaluer la possibilité d’une coexistence ou d’un rachat.
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Avant de déposer votre marque, vous avez besoin d’un logo professionnel qui reflète véritablement l’identité de votre entreprise ? C’est exactement ce que nous faisons chez Armada Communication, agence basée à Quimper depuis 2009. Identité visuelle, naming, stratégie de marque : nous vous accompagnons de A à Z, avec un seul interlocuteur.
Pour la partie juridique du dépôt, nous vous recommandons systématiquement de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Voici les cabinets du Finistère avec lesquels nos clients travaillent régulièrement :
- Alema Avocats — Résidence Hermès, 8 rue Vis, 29000 Quimper — 02 98 53 89 88
- Me Anaïs Dubois — 3ter rue Jean Jaurès, 29000 Quimper — 02 98 92 76 73
- Avocats Ouest Conseils — 6 rue Saint Marc, 29000 Quimper — 02 98 55 99 27
- Cabinet Ipside — 4 rue de Kerogan, 29337 Quimper Cedex — 02 98 10 24 00
- Me Mikaëlle Le Grand — 3 place de la Tour d’Auvergne, 29000 Quimper — 02 98 64 17 71
- Cabinet Chevallier & Associés — 24 rue du Château, 29200 Brest — 02 98 43 13 32
- Me Thomas Queffelec — 1 rue Rosemonde Gérard, 29802 Brest Cedex 9 — 02 98 02 38 26
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